Modifications apportées au règlement MSI sur les ascenseurs

Le « Règlement modifiant le règlement sur la surveillance et l'inspection du marché des ascenseurs », préparé par le ministère de l'Industrie et de la Technologie, a été publié au Journal officiel le 12 août 2025 et est entré en vigueur.

L'amendement publié au Journal officiel a ajouté le paragraphe suivant à l'article 15 du règlement sur la surveillance et l'inspection du marché des ascenseurs publié au Journal officiel du 11/3/2022 et numéroté 31775 :

(10) L'installateur d'ascenseurs est le fabricant de l'ascenseur et est soumis aux obligations prévues à l'article 7 de la Loi. En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions prévues par la Loi s'appliquent.

Avec ce nouvel amendement, les principes d'application des sanctions administratives prévus par le règlement ont été réorganisés. Ainsi, les installateurs d'ascenseurs seront soumis aux « obligations du fabricant » en vertu de la Loi sur la sécurité des produits et les réglementations techniques.

Ainsi, les installateurs seront tenus de respecter les exigences techniques et de sécurité des produits. En cas de non-respect des obligations du fabricant, les sanctions administratives prévues par la loi seront directement appliquées. Dans ce contexte, non seulement les fabricants, mais aussi les entreprises réalisant l'installation seront tenus responsables lors du processus d'inspection et s'exposeront à des sanctions pénales en cas de non-respect des normes techniques requises.